Recours collectif

ACTION COLLECTIVE CONTRE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC / FRAIS ASSUMÉS PAR LES PARENTS POUR L’ACHAT DE MANUELS SCOLAIRES, MATÉRIEL DIDACTIQUE ET SERVICES ÉDUCATIFS

Cette page du site Web de la Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais (CSPO) donne de l’information sur l’action collective autorisée par le tribunal (150-06-000007-138) concernant les frais d’achat de manuels scolaires, de matériel didactique et frais pour des services éducatifs au niveau primaire et secondaire.

Juin 2018 :

AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR I’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE (150-06-000007-138)

Le présent avis a pour but de vous informer qu’une transaction est intervenue, sous réserve de son approbation par le Tribunal, entre les parties impliquées dans l’action collective autorisée le 6 décembre 2016 par l’honorable Carl Lachance, J.C.S., contre 68 commissions scolaires (ci-après « Action collective »), pour le compte des personnes faisant partie du groupe ci-après décrit (ci-après les « Membres du Groupe »):

« Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :

  • Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l’objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005- 109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation ; »

Le présent avis est émis conformément à l’article 590 du Code de procédure civile du Québec et présente un résumé de la proposition de transaction (ci-après la « Transaction »). Cette Transaction peut avoir des conséquences sur vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire cet avis attentivement.

LA TRANSACTION

Sans admission de responsabilité, et sous réserve de leurs droits et recours contre leurs assureurs responsabilité, les 68 commissions scolaires défenderesses acceptent de verser collectivement un montant total de 153 507 134,00$ en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle (le « Fonds de règlement »), incluant les honoraires des avocats des Membres du Groupe (et les taxes applicables), ainsi que les déboursés (incluant les frais de financement) et frais de justice qu’ils ont encourus, mais à l’exclusion des frais de distribution et des frais de publication des avis, qui sont assumés directement par les Défenderesses et non à partir du Fonds de règlement, le tout en règlement complet et final des réclamations des Membres du Groupe pour toutes les pertes pécuniaires et les dommages allégués.

Le Fonds de règlement permettra de payer à chaque Membre du Groupe un montant forfaitaire compensatoire de 28,49$ par élève par année scolaire (l’« indemnité individuelle »), pour les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011, le cas échéant, jusqu’à l’année scolaire 2016-2017 inclusivement. Les honoraires des avocats des Membres du Groupe (et les taxes applicables), ainsi que les déboursés (incluant les frais de financement) et frais de justice qu’ils ont encourus, dont le total devrait être d’approximativement 4.40$ par élève par année scolaire, seront déduits de l’indemnité individuelle de 28,49$ par élève par année scolaire, le tout sujet à l’approbation du Tribunal.

Les années compensées sont les années scolaires 2009-2010 à 2016-2017 dans le cas des 10 commissions scolaires suivantes :
– Commission scolaire de la Capitale
– Commission scolaire du Chemin-du-Roy
– Commission scolaire des Découvreurs
– Commission scolaire de l’Énergie
– Commission scolaire De La Jonquière
– Commission scolaire du Lac-Saint-Jean
– Commission scolaire des Navigateurs
– Commission scolaire du Pays-des-Bleuets
– Commission scolaire des Premières-Seigneuries
– Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

Les années scolaires 2010-2011 à 2016-2017 sont compensées pour les autres commissions scolaires visées par l’Action collective.

La Transaction prévoit que pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, les Membres du Groupe seront compensés par le Supplément pour l’achat de fournitures scolaires versé à partir de l’année scolaire 2017-2018 par le gouvernement du Québec.

Tout Membre du Groupe qui ne s’est pas exclu de l’Action collective conformément à l’article 580 du Code de procédure civile du Québec donnera quittance complète et finale pour tout litige découlant directement ou indirectement des faits et des frais mentionnés aux procédures instituées dans le cadre de l’Action collective, pour les années 2008-2009 à 2018-2019 inclusivement.

DISTRIBUTION DES SOMMES PRÉVUES À LA TRANSACTION

La Transaction prévoit la distribution automatique de l’indemnité individuelle à chacun des Membres du Groupe pour toutes les années indemnisées, sans nécessité de présenter une demande de réclamation. La distribution automatique sera faite par un ou des administrateur(s) de réclamations externes ou par les commissions scolaires elles-mêmes, le cas échéant sous la supervision et la vérification d’un auditeur externe.

Les Membres du Groupe pourront aviser les parties d’un changement d’adresse sur un site Internet prévu à cette fin dans un délai de 120 jours suivant le jugement d’approbation final de la Transaction selon la procédure prévue à la Transaction à être approuvée par le Tribunal.

Dans l’éventualité où l’ensemble du Fonds de règlement ne devait pas être distribuée aux Membres du Groupe, le reliquat sera attribué à un poste budgétaire distinct à être mis en place par chacune des Défenderesses qui servira exclusivement à aider les élèves ayant des besoins financiers.

AUDITION POUR APPROBATION

Les parties demanderont à la Cour supérieure d’approuver la Transaction le 18 juillet 2018, à 9h30, en salle 3.01, du Palais de justice de Chicoutimi, sis au 227 Rue Racine E, G7H 7B4 (ci-après l’ « Audition pour approbation »). À cette occasion, les Membres du Groupe pourront faire valoir au Tribunal leurs prétentions sur la Transaction et sur la disposition du reliquat, le cas échéant. Le jugement qui approuve la Transaction détermine, s’il y a lieu, les modalités de son exécution.

Les Membres du Groupe qui veulent s’objecter ou faire des représentations à l’égard de la Transaction pourront s’adresser au Tribunal directement, ou par l’entremise de leurs avocats, lors de l’Audition pour approbation. Le Tribunal considérera les objections et/ou représentations et/ou arguments de toute personne souhaitant s’adresser au Tribunal.

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE

Cet avis ne contient qu’un résumé de certaines dispositions de la Transaction. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les avocats des Membres du Groupe.

Les avocats des Membres du Groupe sont :

Me Manon Lechasseur
Me Yves Laperrière
Justitia Cabinet d’Avocats
138, rue Racine Est
Chicoutimi (Québec) G7H 1R7

Courriel: m.lechasseur@justitiaavocats.com
Courriel: y.laperriere@justitiaavocats.com

-et-

Me Lucien Bouchard
Me Jean-Philippe Groleau
Me Guillaume Charlebois
Davies Ward Phillips & Vineberg, s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP
1501, avenue McGill College Suite 2600
Montréal (Québec) H3A 3N9

Courriel: lbouchard@dwpv.com
Courriel: jpgroleau@dwpv.com
Courriel : gcharlebois@dwpv.com

Les avocats des défenderesses (toutes les commissions scolaires, à l’exception des cinq (5) commissions scolaires de l’Ile de Montréal) sont :

Me Bernard Jacob
Me Jonathan Desjardins Mallette
Me Marie-Andrée Gagnon
Morency, société d’avocats
Édifice Le Delta 3
2875, boul. Laurier, bureau 200
Québec (Québec) G1V 2M2

Courriel: jdmallette@morencyavocats.com

Les avocats des défenderesses cinq commissions scolaires de l’Ile de Montréal sont :

Me Malaythip Phommasak
Meagher Phommasak, avocates
500, boul.Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7

Courriel: malaythip.phommasak@cgtsim.qc.ca

INTERPRÉTATION

Cet avis ne contient qu’un résumé de certaines dispositions de la Transaction. En cas de conflit entre les dispositions de cet avis et celles de la Transaction, les dispositions de la Transaction auront préséance.

LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL.

Liens vers l’avis de juin 2018 :

22 mai 2018 :

FCPQ – Entente pour le recours collectif sur les frais chargés aux parents – Les parents ont été entendus

Décembre 2017 :

FCPQ – Une réflexion portant sur les frais exigés aux parents

Juin 2017 :

Avis abrégé en français / Avis abrégé en anglais