Recours collectif

ACTION COLLECTIVE CONTRE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC / FRAIS ASSUMÉS PAR LES PARENTS POUR L’ACHAT DE MANUELS SCOLAIRES, MATÉRIEL DIDACTIQUE ET SERVICES ÉDUCATIFS

Cette page du site Web de la Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais (CSPO) donne de l’information sur l’action collective autorisée par le tribunal (150-06-000007-138) concernant les frais d’achat de manuels scolaires, de matériel didactique et frais pour des services éducatifs au niveau primaire et secondaire.

Avis abrégé en français

Avis abrégé en anglais

Cet avis est en lien avec un recours collectif autorisé le 6 décembre 2016 qui réclame environ 300 millions à la majorité des commissions scolaires du Québec, au nom des parents des élèves ayant eu à payer des frais pour des effets scolaires depuis 2009. La poursuite juge que ces frais sont illégaux et exige qu’ils soient remboursés.

L’avis avise toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayant droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant de notre commission scolaire, qu’ils sont automatiquement inscrits à un recours collectif visant à contester des frais exigés pour des services éducatifs et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010.

La Loi sur l’instruction publique (LIP) prévoit que le conseil d’établissement des écoles établit les principes d’encadrement du coût des documents dans lesquels les élèves écrivent, dessinent ou découpent et qui ne sont pas réutilisables. Ces principes sont pris en compte dans le cadre de l’approbation du choix des manuels scolaires et du matériel didactique. De plus, le conseil d’établissement approuve la liste, proposée par la direction d’école, des crayons, papiers et autres objets de même nature qui, en vertu de la Loi, ne sont pas considérés comme du matériel didactique.

Ainsi à chaque année, les parents d’élèves reçoivent une liste d’effets scolaires à se procurer pour la rentrée. Ces effets engendrent un coût aux parents qui doivent se les procurer. Dans cette action collective, ce sont ces frais qui sont contestés.

Ce recours demande au tribunal de statuer quels sont les items qui ne devraient pas être facturés aux parents et de rembourser rétroactivement, les frais payés pour cesdits items. La poursuite demande également un paiement de 100$ par parent en dommages exemplaires. Cette poursuite a été entamée en lien avec le principe de la gratuité scolaire (article 7 de la LIP).

Formulaire d’exclusion au recours collectif (disponible à compter du 17 juin 2017 à 8 h 00 )

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le Registre des actions collectives en cliquant ici.