Consultation web des dossiers de taxation scolaire

Procédure d’inscription à la facturation en ligne.

Les notaires et les contribuables qui souhaitent consulter l’information sur un dossier de taxation scolaire peuvent le faire en utilisant l’application TFP Internet en cliquant sur le lien suivant : TFP Internet

Pour nous joindre Comptoir de perception
Par téléphone : 819-771-4548, poste 856720
Par courriel : taxe.srf@cspo.qc.ca
En raison de l’achalandage au niveau du système téléphonique, nous vous invitons à laisser vos coordonnées ainsi que la raison de votre appel et nous tenterons d’effectuer un retour d’appel dans les 72 heures suivant votre appel. Il est inutile de laisser plus d’un message car la boîte vocale est rapidement saturée par cette action. Il est recommandé d’utiliser le courriel pour communiquer avec le service de la taxe scolaire.
225, rue Saint-Rédempteur
Gatineau  QC  J8X 2T3
Du lundi au vendredi
De 8 h à 12 h  et de 13 h à 16 h
Facturation 2017-2018 Modes de paiement
Expédition des factures : 1er août 2017
Date du 1er versement : 1er septembre 2017
Date du 2e versement : 30 novembre 2017
 
Taux de taxe : 0,25931 $ du 100 $ d’évaluation
  1. Par mode électronique (Internet). Vous devez choisir le fournisseur : Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais – Taxes et utiliser le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur votre facture.
  2. Dans la plupart des institutions financières, au comptoir ou au guichet.
  3. Par l’entremise de votre créancier hypothécaire.
  4. Par la poste en nous faisant parvenir un ou des chèque(s) à l’ordre de la CSPO ainsi que le(s) coupon(s)-retour.
  5. À notre comptoir de service : par chèque, Interac ou argent comptant.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FOIRE AUX QUESTIONS

Questions relatives à la facture de taxe scolaire de la Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais

La taxe scolaire sert notamment à défrayer les coûts d'énergie, d'entretien et de gestion des établissements, une partie du transport scolaire ainsi que les frais administratifs de l'organisation qui, dans le cas de la Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais, représentent 4,1% de son budget global. Le montant d'argent provenant de la taxe scolaire alloué à chaque commission scolaire, qu'on appelle produit maximal de la taxe, est établi par le Gouvernement du Québec en fonction du nombre d'élèves de cette commission scolaire. Ce n'est donc pas la commission scolaire qui fixe le montant de la taxe auquel elle a droit, mais bien le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. À la Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais, pour l'année 2017-2018, ce montant est de 37 millions de dollars.

  • Par mode électronique (Internet). Vous devez choisir le fournisseur : Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais - Taxes et utiliser le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur votre facture.
  • Dans la plupart des institutions financières, au comptoir ou au guichet.
  • Par l'entremise de votre créancier hypothécaire.
  • Par la poste en nous faisant parvenir un ou des chèque(s) à l'ordre de la CSPO ainsi que le(s) coupon(s)-retour.
  • À notre comptoir de service : par chèque, Interac ou argent comptant. Aucun paiement par carte de crédit n'est accepté.

Les comptes de taxe scolaire dont le montant s'élève à moins de 300 $ sont payables en un seul versement le 31e jour suivant la date d'émission de la facture.

Si le compte de taxes s'élève à 300 $ ou plus, il peut être payé, au choix du contribuable, en un seul versement à la date d'échéance du premier versement ou être payé en deux versements à leurs dates d'échéances respectives, soit le 31e jour et le 121e jour suivant la date d'émission de la facture.

Des intérêts de 16 % s'ajoutent si les versements ne sont pas acquittés aux échéances prévues. Les intérêts se calculent comme suit : Montant dû multiplié par 16 % divisé par 365 jours = intérêt journalier x nombre de jours arriéré.

Des frais de 25$ s'appliquent sur des chèques sans provision.

Aucun reçu n'est remis automatiquement, vous devez donc conserver votre copie de compte.

Votre total à payer peut inclure des arrérages. Ceux-ci sont alors automatiquement ajoutés à votre premier versement puisqu'ils sont dus depuis un certain temps.

Votre compte de taxe scolaire peut être différent d'une année à l'autre en raison de la valeur ajustée de votre propriété qui peut changer et du taux de taxe de la commission scolaire.

Avec l'adoption du Projet de loi 25 en 2013, le Gouvernement du Québec a cessé graduellement sur trois ans de verser une subvention aux commissions scolaires. Subvention qui avait été mise en place comme aide additionnelle à la taxation scolaire afin de limiter les hausses des comptes de taxes liées aux variations majeures des évaluations municipales lors des dépôts de rôle des municipalités. Cette réduction graduelle du versement d'aide à la péréquation a provoqué un accroissement du fardeau fiscal des contribuables des commissions scolaires. Sur une période de trois ans entre l'année 2013-2014 et l'année 2015-2016, un montant annuel additionnel atteignant 5,3 millions de dollars a été facturé aux citoyens de la Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais. À elle seule, la mise en oeuvre du Projet de loi 25 a donc engendré une hausse de près de 17 % du compte de taxe de nos contribuables.

En 2016-2017, le taux de la Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais a augmenté par rapport à l'année précédente mais aurait dû diminuer ou du moins rester stable dans le temps. Toutefois, en raison d'une importante augmentation de la richesse foncière de la Commission scolaire Western Québec, le compte de taxe de ses citoyens a diminué considérablement, ce qui a eu pour effet d'entraîner une migration massive des contribuables de la Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais vers la commission scolaire anglophone. Ainsi, au cours des trois dernières années, quelque 3 800 contribuables ont quitté la Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais au profit des contribuables de la commission scolaire anglophone qui eux, voient leur compte de taxe diminuer annuellement. Il importe de souligner que n'eût été de cette migration massive, le compte de taxe des contribuables de la Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais n'aurait pas augmenté en 2017-2018 encore une fois.

Les comptes de taxes sont postés dans la première semaine du mois d'août. La CSPO s'est assuré, par divers moyens de contrôle, que tous les comptes ont bien été postés. Il serait important de communiquer avec le service de la taxe scolaire immédiatement afin de vérifier l'adresse postale à votre dossier et obtenir une copie de votre compte afin de pouvoir respecter les échéances de paiement. Les adresses postales comme toutes les données des rôles d'évaluation nous proviennent des municipalités à moins que nous recevions une demande de votre part de procéder à un changement d'adresse postale.

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en rien à l'obligation de payer votre compte de taxe scolaire selon l'échéance, pour éviter de payer des intérêts.

  • Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.
  • Lors de la vente, les ajustements sont faits par le notaire dans le Document « Mémoire des répartitions de taxe ».

Si vous ne recevez pas votre compte de taxes, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le Service de la taxe scolaire par courriel à l’adresse taxe.srf@cspo.qc.ca ou par téléphone au 819-771-4548 poste 856720.

Si vous êtes un nouveau propriétaire (occupant ou non) de la propriété concernée par le compte de taxe scolaire, veuillez acquitter ce montant même si le compte est libellé au nom de l'ancien propriétaire, ceci afin de vous éviter des intérêts et des frais.

  • Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.
  • Lors de la vente, les ajustements sont faits par le notaire dans le Document « Mémoire des répartitions de taxe ».

La CSPO effectuera la modification du nom du propriétaire à partir des certificats officiels reçus des municipalités. Vous pouvez également nous contacter afin d'effectuer le changement de nom.

Si vous avez vendu, avant le 1er juillet de cette année, la propriété mentionnée sur le compte de taxes que vous avez reçu, ce compte appartient au nouveau propriétaire. Il serait apprécié que vous transmettiez ce compte au nouveau propriétaire. Si cette procédure vous est impossible, veuillez nous retourner le compte de taxes avec la mention « VENDUE » sur l'enveloppe ou en nous indiquant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.

Dans certains cas, l'institution financière est mandataire pour le contribuable pour le paiement de la taxe scolaire. Dans ces cas, les institutions financières reçoivent normalement une copie de votre facture de taxe scolaire et un avis à cet effet est inscrit à droite, dans la partie du haut de votre facture.

Le propriétaire a la responsabilité de s'assurer que le paiement de son compte de taxe scolaire soit effectué à la date d'échéance des versements.

Les remboursements attribuables à des certificats négatifs (baisse de valeur de l'immeuble) ou à des décisions du Tribunal administratif du Québec sont émis à la suite du traitement des certificats et de l'analyse des ajustements.

Les remboursements attribuables à des paiements en trop sont émis à la suite d'une demande du propriétaire ou après une analyse par la CSPO des soldes créditeurs.

Un solde créditeur de moins de 50 $ sera porté sur le compte de l'année suivante ou sera remboursé à la suite d'une demande du propriétaire.

Informations sur l’évaluation de la propriété 

Une des modifications apportées à la Loi sur l'instruction publique en 2006 (LIP) consiste à calculer votre compte de taxe scolaire sur une valeur dite « ajustée » de votre propriété. Cette valeur tient compte d'un étalement sur trois ans de la hausse de la valeur de votre propriété suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle triennal de votre municipalité.

L'évaluation uniformisée des immeubles imposables est déterminée par la municipalité et est valide pour la durée du rôle, à moins que l'immeuble ne fasse l'objet d'une réévaluation pendant la période couverte par le rôle. Toute contestation d'évaluation doit être faite auprès de votre municipalité qui est responsable de l'établissement de l'évaluation foncière.

Le rôle d'évaluation d'une municipalité est la somme de l'ensemble des évaluations des immeubles sur le territoire de cette municipalité dont la valeur varie selon une multitude de critères : localisation de la résidence, type de commerces, type d'exploitation agricole, etc.

Lorsque l'augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d'une année, on dit qu'elle est étalée.

En raison des modifications apportées à la Loi, les commissions scolaires doivent étaler la valeur des propriétés sur deux, trois ou quatre ans (selon la durée du rôle d'évaluation). Or, très peu de municipalités font le choix d'étaler, c'est ce qui explique sans doute la différence quant à la valeur de votre propriété sur les deux comptes de taxes.

Une propriété qui commence à être imposable sur un nouveau rôle ne peut bénéficier de l'étalement. La taxe scolaire sera calculée sur la valeur de la propriété.

Pour toute information à l'égard de l'évaluation de la propriété, le contribuable doit s'informer auprès de la municipalité où est située la propriété.

Questions d’ordre général

La taxe scolaire sert à assumer les dépenses de fonctionnement suivantes :

  • La gestion des établissements;
  • La gestion des centres administratifs;
  • Les frais d'entretien et de fonctionnement des bâtiments scolaires;
  • Une portion du transport scolaire.

Les taux de la taxe scolaire, pour l'année les dernières années sont les suivants :

2017-2018 : 0,25931 $
2016-2017 : 0,24742 $
2015-2016 : 0,25269 $
2014-2015 : 0,24898 $
2013-2014 : 0,23748 $
2012-2013 : 0,22291 $
Ces taux se calculent pour chaque 100 $ d'évaluation uniformisée.
L'évaluation scolaire imposable s'obtient en multipliant l'évaluation municipale par le facteur d'uniformisation approuvé par le ministère des Affaires municipales et Régions.

  • Si vos enfants fréquentent une école de la CSPO, vous devez obligatoirement être imposé par la CSPO (LIP art. 304).
  • Si vos enfants fréquentent une école de la CSPO ET une école de la Commission scolaire Western Québec, vous devez être imposé par chacune d'elles dans la proportion qui correspond au rapport entre le nombre d'enfants fréquentant chaque commission scolaire (LIP art. 304).
  • Si vous n'avez pas d'enfants fréquentant des écoles de la CSPO ou de la Commission scolaire Western Québec, vous pouvez être imposé par la commission scolaire de votre choix. Vous devez nous signifier votre choix en transmettant un avis à cet effet avant le 1er avril. Cependant, si vous ne faites pas de choix et si vous êtes inscrit sur la dernière liste électorale d'une commission scolaire, vous devez être imposé par cette commission scolaire (LIP art. 305 et 306).

Pour changer votre compte de taxe scolaire, vous devez vous adresser au Service de la taxe scolaire de la CSPO. Notez que la modification sera effective à compter du 1er juillet de l'année suivante. De plus, le contribuable doit acquitter toutes les sommes même s'il demande un changement de commission scolaire.

Si, après avoir communiqué avec le service de la taxation scolaire à l'adresse courriel taxe.srf@cspo.qc.ca ou par téléphone au 819-771-4548 poste 856720, vous désirez faire une plainte, vous devez transmettre votre plainte par courriel à l'adresse suivante : service.srf@cspo.qc.ca portant l'objet « Taxe scolaire ».

Si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez envoyer votre plainte écrite par la poste à l'adresse suivante :
Service de la taxe scolaire Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais
225, rue Saint-Rédempteur
Gatineau (Québec), J8T 2T3