Dénonciation d’actes répréhensibles

Actes répréhensibles

Depuis mai 2017, la Loi favorisant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) a créé l’obligation aux organismes qui y sont soumis, notamment les commissions scolaires, de prendre les mesures pour favoriser la divulgation, par les employés, d’actes répréhensibles à l’égard de leur organisme.

Pour s’acquitter de ses nouvelles obligations, la CSPO a établi une procédure de divulgation d’actes répréhensibles et a désigné la secrétaire générale comme responsable du suivi des divulgations au sein de la commission scolaire.

Dénonciation

Si vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard de la CSPO ou si vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement, vous pouvez choisir de faire une divulgation auprès de la secrétaire générale ou encore auprès du protecteur du citoyen. Les personnes désirant dénoncer un acte sont protégées contre toute forme de représailles par le régime de protection prévu dans la LFDAROP.